ANALYSE

L’Inde crée son marché unique

Thèmes: Economie

Asialyst, 9 août 2016

En adoptant le principe d’une TVA unifiée, l’Inde veut faire tomber les barrières qui fragmentent son marché intérieur. Une réforme potentiellement très positive mais dont la mise en œuvre suppose de régler encore de nombreux problèmes.

Patrick de Jacquelot

Enfin ! Le Parlement de New Delhi a adopté en ce début du mois d’août le principe d’une réforme constitutionnelle créant la GST (Goods and Services Tax), sorte de TVA unifiée qui s’appliquera dans tout le pays et se substituera à la multitude d’impôts locaux qui prévalent actuellement. Une réforme de portée considérable qui s’est faite attendre : l’idée avait été lancée il y a plus de dix ans. Un premier projet porté en 2006 par le gouvernement du parti du Congrès avait prévu une entrée en vigueur de la GST en 2010. Et depuis son arrivée au pouvoir en mai 2014, le Premier ministre Narendra Modi promettait à chaque session parlementaire le vote de cette réforme fiscale.

Contexte

Si l’Union européenne est un marché unique constitué de vingt-huit Etats indépendants, l’Inde, à l’inverse, est une union politique comprenant vingt-neuf Etats fédérés qui sont autant de marchés distincts. Les fiscalités indirectes varient fortement d’un territoire à l’autre, avec une multitude d’impôts : TVA, droits d’accise, octroi, taxe sur les services, etc. Des impôts qui se payent en cascade, renchérissant les coûts pour les entreprises (contrairement à la TVA que l’entreprise récupère sur le montant de ses achats).

Concrètement, l’absence de « marché unique » en Inde se traduit de façon extrêmement visible par la présence de véritables frontières entre les Etats. Le spectacle de files interminables de poids lourds faisant la queue pour passer d’un Etat à l’autre est courant : à la clé, inspection des cargaisons, examen de multiples formulaires et paiement de taxes. Autant de formalités qui, dans la grande tradition de la bureaucratie indienne, peuvent s’accompagner du versement de pots-de-vin pour faciliter les choses… Pour un chargement qui traverse le pays, l’opération peut se répéter une demi-douzaine de fois.

Résultat : des coûts considérables sur les transactions intérieures au pays qui rendent parfois moins cher à une entreprise de Bombay d’importer un produit de l’étranger plutôt que de l’acheter à Calcutta. Si l’on ajoute à cela le coût de la logistique qui découle d’infrastructures défaillantes, on arrive dans certains cas à des situations carrément surréalistes : « Quand nous achetons des composants à Bangalore pour les utiliser dans une usine à Hyderabad, à 500 km de là, le coût du transport et des taxes intérieures est tel qu’il est parfois plus rentable de les expédier de Bangalore en Europe puis d’Europe à Hyderabad », constatait-on voici quelque temps au siège indien d’une grande entreprise française de technologie.
Dans ces conditions, la mise en place d’un marché unique pourrait « conduire au démantèlement du réseau de postes de contrôle dans tout le pays, accélérant ainsi les mouvements de marchandises et réduisant les coûts de logistique et de gestion des stocks qui sont très élevés en Inde par rapport aux autres pays », souligne une étude de Crisil, agence de notation indienne filiale de Standard and Poor’s.

Victoire politique pour Modi

Pour Narendra Modi, il s’agit d’une victoire politique d’importance. Après avoir dû abandonner successivement plusieurs de ses idées de grandes réformes économiques (achats de terres pour les infrastructures et l’industrie, refonte du droit du travail…), Modi, pourtant élu sur ses promesses de grand modernisateur de l’économie, n’avait plus guère que la GST comme réforme phare à mettre à son actif. Le principe de cet impôt indirect unique a beau faire la quasi unanimité de la classe politique indienne, le Premier ministre s’est heurté pendant deux ans à une guérilla parlementaire implacable menée par le parti du Congrès – pourtant à l’origine de la réforme. Il est vrai que le principal parti d’opposition n’a fait là que lui rendre la monnaie de sa pièce : c’est le BJP, parti nationaliste hindou de Modi, qui avait empêché le gouvernement du Congrès de faire passer la GST, avant de se rallier à son principe une fois arrivé au pouvoir.

Dégonfler l’économie informelle

Un ouvrier indien charge des sacs de grains sur un camion au centre de fret de la gare de Chennai (Tamil Nadu), le 3 août 2016. (Crédits : ARUN SANKAR / AFP)

L’âpreté des débats parlementaires a en tout cas permis d’améliorer le texte du gouvernement. Sous la pression du Congrès, une disposition ajoutant à la TVA unifiée une surtaxe de 1 % à la sortie de marchandises des Etats les plus industriels, disposition totalement contraire au principe même de la GST, a été abandonnée. Mais le gouvernement a refusé à juste titre une demande du parti d’opposition d’inscrire dans la Constitution le taux maximum de la GST, ce qui eût introduit des difficultés ingérables.

L’impact de cette réforme fiscale sur les structures de l’économie est potentiellement majeur. La création d’un véritable marché unique indien, avec l’élimination de taxes en cascade et de nombreuses procédures bureaucratiques, devrait faciliter considérablement la vie des entreprises. On sait que la difficulté à faire des affaires est un gros handicap de l’Inde qui arrive au 130ème rang du classement « Doing business » de la Banque mondiale. L’introduction d’un système unifié et informatisé, la suppression des « barrières douanières » entre les Etats, devraient réduire les opportunités de corruption et de fraude. En outre, le principe de prise en compte en cascade de la TVA devrait inciter les entreprises à acheter auprès de fournisseurs déclarés (pour pouvoir récupérer la TVA), ce qui pourrait susciter un dégonflement de la considérable économie informelle.

Les économistes s’attendent donc à ce que la GST stimule la croissance, les prévisions s’étageant entre 0,8 % et 2 % supplémentaires à terme. Certains expriment en revanche quelques inquiétudes sur une éventuelle augmentation temporaire de l’inflation lors de l’introduction de la taxe mais un tel impact reste difficile à évaluer tant que le taux effectif de la GST ne sera pas connu.

Quel taux pour la GST ?

Reste que les bénéfices attendus de l’introduction de la GST ne sont pas pour tout de suite. Car avant sa mise en œuvre concrète, de nombreux problèmes sont encore à régler. Avec en premier lieu un vrai marathon législatif et administratif. La loi qui vient d’être adoptée ne porte en effet que sur la modification de la Constitution nécessaire à la mise en place de la GST. Cette réforme constitutionnelle doit maintenant être ratifiée par les Parlements d’au moins la moitié des 29 Etats de la fédération. Cela ne pose pas de problème politique mais va tout de même demander un certain temps. Une fois cette étape franchie, le Conseil de la GST sera créé. Cette institution où le gouvernement de New Delhi aura un tiers des voix et les Etats les deux tiers restants sera chargée d’arrêter les détails de la loi créant le nouvel impôt. Quand ce sera fait, cette loi devra être votée par le Parlement de New Delhi puis, là aussi, par ceux des Etats. Enfin, la loi devra être promulguée.

Au cours de ce processus tortueux, plusieurs décisions cruciales devront être prises par le Conseil de la GST. Des aspects essentiels de la future taxe n’ont en effet toujours pas été tranchés. C’est le cas de la liste exacte des produits exemptés de TVA (produits pétroliers, alcools, immobilier, etc.). Plus importante encore est la question du taux de la GST. Les services du gouvernement central ont suggéré qu’une TVA à 18 % serait neutre en termes de revenus levés par rapport au cumul des taxes actuelles, revenus qui seront répartis entre New Delhi et les Etats fédérés. Mais ces derniers redoutent une perte de recettes et souhaitent un taux nettement plus élevé, des chiffres de 22, 24 voire 26 % étant évoqués par certains. Ce qui n’est pas acceptable par New Delhi : de tels taux constitueraient une puissante incitation à la fraude dans un pays où le paiement en liquide est roi, et auraient en outre un impact inflationniste. Si les Etats ont obtenu du gouvernement central la promesse d’être compensés intégralement de leurs pertes de recettes pendant cinq ans, des bras de fer sur le partage du gâteau ne sont pas exclus.

Simultanément, l’administration doit mettre en place l’architecture informatique nécessaire au traitement de la taxe et initier 60 000 fonctionnaires (répartis par moitié entre les services centraux et les fiscs des Etats) au nouveau dispositif. Le gouvernement de New Delhi affirme que tout cela sera réalisé d’ici la fin de l’année mais ce n’est pas certain. Du côté des entreprises, tout ou presque est à faire. Si les très grandes devraient négocier le virage de la fiscalité sans problème, les autres, échaudées par des années d’attente et par le manque de précisions sur le dispositif final, n’ont rien préparé.

L’objectif proclamé par le gouvernement central est une introduction de la GST à compter du 1er avril 2017, premier jour de l’année fiscale 2017-2018, mais rien n’est moins sûr tant les sources potentielles de retards sont nombreuses. Le broker CLSA, qui rappelle que « la mise en œuvre n’est pas un point fort des gouvernements indiens », estime que la taxe pourrait fort bien « ne pas être déployée d’ici à l’exercice 2017-2018 », et que sa mise en place serait « politiquement difficile » l’année suivante étant donné les élections générales prévues en 2019.

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